relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer
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L’Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 4,2 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles tendant à évincer ses concurrents dans le cadre des appels d’offres lancés par France télévisions outre-mer
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne
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Avis du
relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale
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Décision du
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante
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Avis du
relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
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Informations sur l’avis
L’Autorité de la concurrence rend public l’avis relatif à l’impact concurrentiel du basculement sur la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
