Droits voisins : l’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP

Décision du

relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

Présentation de la décision


Informations sur la décision


L’Autorité de la concurrence sanctionne le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne

L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants « premium ». 

Les deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, ont également été sanctionnés, respectivement à hauteur de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros au titre de l’une des pratiques d’entente.

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L’Autorité a sanctionné, le 16 mars 2020, Apple 1,1 milliard d’euros pour ententes et abus de dépendance économique vis-à-vis de ses distributeurs. Les deux grossistes Tech Data et Ingram Micro (respectivement) 76,1 millions d'euros et 62,9 millions d'euros pour entente.

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L’Autorité publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique