relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique
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Décision du
relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées
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Avis du
relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité
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Décision du
relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt
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Décision du
relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)
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Décision du
relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence
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Marché de l’eau : le Conseil de la concurrence demande au ministre de remettre en cause les filiales communes de la CGE et de la SLDE
relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon
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Avis du
relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
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Avis du
relatif à la consultation publique de la Commission de régulation de l'électricité sur les méthodes de calcul des coûts évités pour l'évaluation des charges imputables aux missions de service public assignées ausx producteurs d'électricité
