Avis du

rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

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Décision du

relative au contrôle conjoint de la société Jupilou par la société Verdistri et Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Prodix par les sociétés Vamery et Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe Cornac et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif d'Alpha Direct Services par Rakuten Europe

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sojidis par les sociétés Gemma et Profidis (groupe Carrefour)

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Cynell, Difo et Distribution Saint Marc par la société ITM Entreprises et les consorts Decoene

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce auprès de MSA Groupe par la société Robert Rousseau Automobile

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Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les routes non règlementées dans les villes de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller et leurs arrondissements respectifs par la COPACO

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