concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer
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concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la prolongation de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
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concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
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relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique
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relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion
