relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
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relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
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relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile
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relatif à l’acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d’accessoires de volets roulants
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relatif à un projet d’amendement à l’article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité
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relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe
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relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit
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portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique
