sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
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relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac)
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relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde
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relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles
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portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur un projet d’analyse des marchés de la téléphonie fixe
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relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes
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relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé
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relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement
