concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes
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relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
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concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
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concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
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sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires
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relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF
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relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
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relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière
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relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’accompagnement à l’international
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relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
