Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google
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Communiqué de presse du 21 juin 2022
L’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires