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Secteur(s) :

Services

07-A-02
relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne l’activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale

Avis

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Secteur(s) :

07-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

07-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

Décision

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Secteur(s) :

07-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

07-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

07-A-01
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-03
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

Décision

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07-D-02
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

Décision

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06-A-23
relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

06-D-40
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

06-D-39
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées

Décision

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06-D-38
relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

Décision

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Secteur(s) :

Transports

06-MC-03
relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

06-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

Décision

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Secteur(s) :

Santé

06-D-36
relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

06-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

06-A-21
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché des accès large bande livrés au niveau national

Avis

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