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Secteur(s) :

Banque / Assurance

07-A-13
relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

07-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-A-12
relatif à la législation relative à l’équipement commercial

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

07-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Décision

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07-A-11
relatif à une demande d’avis de la ville de Marseille

Avis

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07-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Décision

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07-A-10
relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons

Avis

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Secteur(s) :

Transports

07-D-28
relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

07-A-09
relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Avis

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Secteur(s) :

Services

07-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie

Décision

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07-A-08
relatif à une demande du Conseil d’Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

07-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

07-D-25
relative aux saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits

Décision

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Secteur(s) :

Services

07-A-07
relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs

Avis

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07-D-24
relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-A-06
relatif à l’acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d’équipements de la maison

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-23
relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

Décision

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07-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast

Décision

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