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Secteur(s) :

Industrie

12-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs

Décision

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12-D-27
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

Décision

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Secteur(s) :

Services

12-D-28
relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby

Décision

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Secteur(s) :

Transports

12-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-D-24
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

Décision

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Secteur(s) :

12-A-23
relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

Avis

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Secteur(s) :

12-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

12-A-22
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Avis

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Secteur(s) :

Services

12-D-22
relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société PagesJaunes SA

Décision

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Secteur(s) :

Transports

12-D-21
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

12-D-20
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La Réunion

Décision

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Secteur(s) :

12-A-21
relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

Avis

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Secteur(s) :

Santé

12-D-19
relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet

Décision

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Secteur(s) :

12-A-20
relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique

Avis

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12-A-19
concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

12-A-18
portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain

Avis

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12-A-17
concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

12-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse

Décision

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12-A-16
relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

Avis

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