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04-D-53
concernant des pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie

Décision

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04-D-54
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques

Décision

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04-A-22
relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz

Avis

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04-D-51
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Décision

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Secteur(s) :

BTP

04-D-50
relative à des pratiques mises en œuvre lors d’appels d’offres organisés par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée des Lacs (88)

Décision

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04-D-49
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-21
relatif à une demande d’avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise (FICOME) ayant trait aux conditions d’exercice par France Télécom, des activités d’opérateur d’accès d’une part, et d’installation-maintenance de systèmes de télécommunications d’autre part

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

04-A-20
relatif à l’acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

04-A-19
relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits

Avis

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04-A-18
relatif à une demande d’avis présentée par l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

04-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-17
relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

04-D-47
concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003

Décision

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Secteur(s) :

Services

04-D-46
relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

04-D-45
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l’encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne

Décision

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Secteur(s) :

Services

04-D-44
relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l’exploitation de films

Décision

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Secteur(s) :

Transports

04-D-43
relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

04-D-41
relative à une saisine de la société d’études et de souscription d’assurances (SESA) concernant le marché de l’assurance des véhicules de collection

Décision

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Secteur(s) :

BTP

04-D-42
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier

Décision

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04-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie

Décision

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