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05-A-25
relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

05-A-24
relatif à l'acquisition de la société CCMX Holding par la société S.A. Cegid dans le secteur des progiciels de gestion à destination de la profession comptable

Avis

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Secteur(s) :

Services

05-D-68
relative à des pratiques du Centre national d’enseignement à distance

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

05-D-67
relative aux pratiques mises en œuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais

Décision

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05-D-66
relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public

Décision

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05-A-23
relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d’achat de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Transports

05-A-22
relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes

Avis

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05-D-65
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Décision

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05-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-D-63
relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-62
relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie

Décision

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Secteur(s) :

BTP

05-D-61
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

05-A-20
relatif à une demande présentée par le tribunal de grande instance de Paris concernant un litige opposant la société Luk Lamellen à la société Valeo

Avis

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Secteur(s) :

Transports

05-D-60
relative à des pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l’Immaculée Conception, la société Planaria, l’État et la commune de Cannes

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

05-D-59
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’Internet haut débit

Décision

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05-D-58
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France

Décision

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05-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'Évry

Décision

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05-D-57
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau de Montpellier

Décision

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Secteur(s) :

05-A-19
relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

05-D-55
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

Décision

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