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05-D-37
relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances

Décision

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Secteur(s) :

Transports

05-D-38
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

Décision

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05-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

05-D-36
relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre par l'Ilec

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la vente sur Internet d'appareils audiovisuels

Décision

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Secteur(s) :

Transports

05-A-13
relatif à l’acquisition France Handling par la société Vinci Services Aéroportuaires

Avis

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05-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Cemafroid

Décision

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05-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-30
relative à une saisine de la société Chepar

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-A-12
relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence

Avis

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05-A-11
relatif au projet de décret sur les tarifs des installations de gaz naturel liquéfié

Avis

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05-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine

Décision

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05-D-27
relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc

Décision

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Secteur(s) :

05-D-28
relative à des pratiques d’entreprises fournissant aux professionnels de la filière bois et pâtes de bois des services de manutention et de stockage sur le port de commerce de La Rochelle

Décision

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Secteur(s) :

BTP

05-D-26
relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse

Décision

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Secteur(s) :

BTP

05-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’aménagement routier dans le département de la Somme

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre par la société YVERT & TELLIER sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

05-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Décision

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