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Secteur(s) :

Services

95-MC-08
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Audace et Stratégies

Décision

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Secteur(s) :

95-D-38
relative à la situation de la concurrence sur le marché de la distribution de matériels frigorifiques

Décision

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Secteur(s) :

95-D-39
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

Décision

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Secteur(s) :

95-D-37
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes

Décision

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Secteur(s) :

95-A-09
relatif à une question posée par Monsieur Charpier, premier juge d'instruction, près le Tribunal de Grande Instance de Versailles

Avis

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Secteur(s) :

95-D-36
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion

Décision

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Secteur(s) :

95-D-35
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

Décision

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Secteur(s) :

Santé

95-MC-07
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

Décision

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Secteur(s) :

95-D-34
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

Décision

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Secteur(s) :

95-A-08
relatif à l'acquisition de la Compagnie européenne d'accumulateurs (C.E.A.C.) par la société Exide

Avis

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Secteur(s) :

95-D-29
relative à l'exécution par la société Céjibé de la décision n° 93-D-43 en date du 19 octobre 1993

Décision

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Secteur(s) :

95-D-30
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire

Décision

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Secteur(s) :

95-D-31
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-12 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de Maine-et-Loire

Décision

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Secteur(s) :

95-D-32
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-13 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe

Décision

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Secteur(s) :

95-D-33
concernant l'exécution de la décision n° 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne

Décision

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Secteur(s) :

95-D-27
relative à des pratiques mises en oeuvre lors du marché de réhabilitation de la maternité de l'hôpital de la Conception à Marseille et de quatre autres marchés publics et privés

Décision

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Secteur(s) :

95-D-28
relative à une saisine de la société Techniques industrielles et commerciales (T.I.C.)

Décision

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Secteur(s) :

95-A-07
relatif à la réglementation du transport sanitaire et au remboursement des frais de transport non sanitaire

Avis

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Secteur(s) :

95-D-24
relative à une demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur

Décision

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Secteur(s) :

95-A-05
relatif à une demande de la Fédération des acteurs du développement des techniques de reproduction équine et de l'Association syndicale des étalonniers particuliers

Avis

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