relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance
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Décision du
relative à une saisine présentée par la société Asthrul
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Décision du
relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme
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Décision du
relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff
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Décision du
relative à une saisine de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications
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Décision du
relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem
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Décision du
relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise
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Avis du
relatif à une demande d'avis de la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un Conseil général
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Décision du
relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma
