relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens
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Décision du
relative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée
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Avis du
relatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE)
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
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Décision du
relative à des pratiques relevées lors de la passation d’un marché de construction d’un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan
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Décision du
relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem
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Décision du
relative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu
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Avis du
relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
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Décision du
relative à la saisine présentée par la société SA Concurrence
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Décision du
relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet
