Décision 94-D-25 du

relative à une saisine du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux et du conseil des vins du Médoc

Mise en ligne le :   22 avril 1994

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.