Décision 93-D-38 du

relative à une saisine d'office du Conseil de la concurrence portant sur une clause du protocole d'accord liant la Société pour la promotion de la presse régionale à ses distributeurs

Mise en ligne le :   15 octobre 1993

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.