Décision 95-D-09 du

relative à une saisine de la société Azur Communications concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Auchan, Carrefour, Interdiscount et Métro

Mise en ligne le :   04 février 1995

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.