Décision 96-D-03 du

relative à la demande d’avis présentée par Monsieur Christian Mirande, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Pau, concernant un dossier relatif à une information ouverte contre X... pour infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986

Mise en ligne le :   20 janvier 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.