Secteur(s) :
22-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes
DécisionMise en ligne le : 02 février 2022
relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X…, prothésiste dentaire
le texte intégral de la décision
PDF - 84.02 Ko
Origine de la saisine | M. Alain X… |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |
|
Entreprise(s) concernée(s) |
|
Commentaire
Cette décision fait suite à la décision n° 99-D-46, relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires, par laquelle le Conseil avait sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction