Décision 24-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

Mise en ligne le :   03 juin 2024

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Présentation de la décision

Résumé

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société KP1
Dispositif(s)
  • Pratiques établies
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • Article L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • KP1, Rector, SEAC, Strudal, A2C, FB, L’Industrielle du béton (IB), Saint-Léonard Matériaux (SLM), Soprel, Eurobéton France, Société de préfabrication de Landaul (SPL)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

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