Secteur(s) :
22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
DécisionMise en ligne le : 13 janvier 2022
relative à des pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles Archéologiques Nationales lors de la passation de marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Président du conseil général des Pyrénées-Orientales |
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Dispositif(s) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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