Décision 94-D-27 du

relative à des pratiques de la société Electrolux Motoculture sur le marché de la distribution du matériel de jardin et de motoculture

Mise en ligne le :   06 mai 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.