Décision 91-D-18 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le Sud de la France

Mise en ligne le :   20 avril 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 18 octobre 1991 de la cour d'appel de Paris