Décision 98-MC-02 du
relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par la commune de Saint-Michel-sur-Orge et l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
Mesure conservatoire | oui |
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Origine de la saisine | commune de Saint-Michel-sur-Orge, UFC Que Choisir |