Décision 24-DCC-127 du

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération	Fusion
Dispositif(s)	Autorisation
Décision de phase	Phase 1
Décision simplifiée	Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)	Coopérative agricole Unicor Coopérative agricole Capel

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Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.

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