Opération de visite et saisie inopinée dans les secteurs de la fabrication et de la distribution d’explosifs à usage civil et du forage-minage pour les carrières et les travaux publics
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans les secteurs de la fabrication et de la distribution d’explosifs à usage civil et du forage-minage pour les carrières et les travaux publics
Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé le 16 mai, après autorisation d'un juge des libertés et de la detention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de la fabrication et de la distribution d’explosifs à usage civil et du forage-minage pour les carrières et les travaux publics.
A ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées.
Conformité
Pour la bonne information des entreprises non visitées dans le cadre des opérations de visite et saisies et pour assurer ainsi l’égalité d’accès au programme de clémence pour ces entreprises, l’Autorité publie, sauf circonstances particulières, un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et saisie. Ce communiqué ne mentionne pas l’identité des entreprises visitées et ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence.
Vous avez des doutes sur votre comportement actuel ou passé ?
Agissez rapidement en sollicitant dès à présent le bénéfice de notre programme de clémence, qui consiste à prendre l'initiative de porter à la connaissance de l'Autorité de la concurrence des éléments contribuant à établir l'existence de ces pratiques anticoncurrentielles.
Pour un premier échange informel et confidentiel, contactez Anne Krenzer, notre conseiller clémence au 01 55 04 00 46 ou par e-mail.
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