L’Autorité a été saisie par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis concernant le secteur des musiques actuelles et, plus particulièrement, le spectacle vivant
La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l’article L. 462-1 du code de commerce, afin qu’elle rende un avis sur les évolutions en cours dans le secteur des musiques actuelles, et en particulier s’agissant du spectacle vivant.
L’objet de la saisine
La saisine de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation relève notamment que le secteur des musiques actuelles est en pleine mutation et que les acteurs de la profession observent avec inquiétude un phénomène de concentration qui toucherait les salles de concerts et les festivals de musiques actuelles, mais aussi la billetterie ou la production d’artistes. Elle souligne également que les organisateurs de festivals semblent connaître des difficultés croissantes de programmation en raison de l’explosion des cachets de certains artistes et que les rachats d’entreprises par de grands groupes internationaux posent question, tant d’un point de vue économique, par le risque d’émergence de positions dominantes qu’il comporte, qu’en matière artistique, au regard des objectifs de protection de la diversité créative et culturelle.
L’examen par l’Autorité
Afin de conduire son analyse, l’Autorité interrogera différents acteurs du secteur des musiques actuelles, notamment des acteurs institutionnels (au niveau national et dans les territoires). Les informations ainsi obtenues permettront notamment d’apprécier la réalité de ce phénomène de concentration ainsi que les risques éventuels qu’il comporte. Elle permettra également d’appréhender le ou les marchés pertinents au sein du secteur des spectacles de musiques actuelles et d’évaluer le pouvoir de marché des principaux acteurs.
Enfin, le secteur du spectacle vivant de musiques actuelles est aujourd’hui très profondément affecté par la crise du Covid-19. Par conséquent, dans son analyse, l’Autorité s’intéressera tout particulièrement aux conséquences qui pourraient s’attacher à cette crise, à court et plus long terme.
Les tiers intéressés souhaitant contribuer à cette enquête peuvent d’ores et déjà contacter l’Autorité à l’adresse suivante : avis_musiques_actuelles@autoritedelaconcurrence.fr
Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence peut « être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. »
Ces dernières années, elle a rendu à ce titre plusieurs avis parmi lesquels on peut citer :
- l’avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 concernant les rapprochements des centrales d’achat dans la grande distribution (saisine de la commission économique du Sénat)
- l’avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole (saisine du ministère de l’économie et des finances)
- l’avis n° 19-A-04 du 21 février 2019 relatif secteur de l’audiovisuel (saisine de la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale)
Elle peut aussi être saisie pour avis sur toute question de concurrence par le gouvernement, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales et les organisations de consommateurs agréées.Elle peut enfin s’autosaisir (comme elle l’a fait sur la publicité en ligne, la distribution du médicament en ville et la biologie médicale privée et comme elle le fait actuellement dans le cadre de l’enquête sectorielle en cours sur les « Fintech » et évolutions du secteur des paiements).
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