L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et activité de 2015
À l’approche du 10ème anniversaire de l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité »), l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») souhaite effectuer un bilan des effets sur la concurrence de certains mécanismes introduits par cette loi, et dans la mise en œuvre desquels l’Autorité joue un rôle majeur.
La loi Croissance et activité est en effet à l’origine d’une modification profonde du cadre juridique applicable à l’exercice de certaines professions réglementées du droit, qui a généré une augmentation significative du nombre d’offices et de professionnels ainsi qu’une baisse de leurs tarifs réglementés. Elle a, par exemple, entrainé une hausse d’environ 40 % du nombre de notaires entre 2016 et 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4 du Code de commerce, l’Autorité décide donc de se saisir d’office pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit issues de la loi Croissance et activité.
Le bilan de la réforme des conditions d’installation des professionnels
La loi Croissance et activité a introduit un mécanisme de liberté d’installation régulée visant à favoriser l’accès à l’exercice libéral des professions concernées[1], notamment des jeunes diplômés et des femmes, tout en garantissant le maillage territorial et la viabilité des offices existants.
Dans ce cadre, depuis 2016, l’Autorité a rendu tous les deux ans des avis relatifs à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice[2] et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »). Ces avis, et les recommandations chiffrées dont ils étaient assortis, ont conduit les ministres de l’économie et de la justice à créer de nouveaux offices dans une proportion différente selon les professions sur la période 2016-2023[3] :
L’avis de l’Autorité aura donc pour objet d’évaluer les impacts de ces créations d’offices sur la concurrence et l’atteinte des objectifs fixés par le législateur.
Le bilan de la réforme de la fixation des tarifs réglementés
Autre apport majeur de la loi Croissance et activité, les tarifs des professions réglementées du droit doivent désormais tenir compte « des principaux coûts de réalisation du service, tout en assurant une rémunération raisonnable aux professionnels »[4] et sont révisés tous les 2 ans[5].
La méthode définie par le Gouvernement, après avis de l’Autorité, pour parvenir à cette orientation vers les coûts, a conduit à des baisses de tarifs d’ampleur variable selon les professions, compte tenu de la disparité des situations économiques constatées.
L’avis de l’Autorité aura ainsi pour objet d’examiner si la nouvelle méthode de révision des tarifs a permis d’atteindre l’objectif d’une tarification plus transparente et plus juste pour les professionnels.
Les perspectives d’évolutions possibles des réformes
Enfin, l’Autorité examinera les changements intervenus depuis 2016 susceptibles de faire évoluer son action dans le cadre des réformes issues de la loi Croissance et activité ainsi que les transformations possibles des réformes concernées afin que celles-ci continuent de porter leurs fruits.
L’Autorité rendra les conclusions définitives de son enquête à l’été 2025.
[1] Voir notamment les articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du Code de commerce.
[2] Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment la nouvelle profession de commissaire de justice.
[3] L’infographie n’intègre pas les recommandations de l’Autorité pour la période 2023-2025.
[4] Article L. 444-5 du Code de commerce.
[5] Articles L. 444-2 et L. 444-4 du Code de commerce.
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