L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques.
Cette auto-saisine ouvre une phase d’instruction à l’issue de laquelle les services d’instruction pourraient notifier des griefs aux entreprises ou associations d’entreprises concernées ou proposer au collège de ne pas poursuivre.
Cette décision de saisine d’office ne préjuge en rien de la culpabilité de quelque entreprise ou association d’entreprises que ce soit. Dans l’hypothèse où des griefs seraient notifiés, seule une instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettrait au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si ceux-ci sont ou non fondés.
L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire, ni sur les pratiques suspectées, ni sur l’identité des entreprises ou associations d’entreprises potentiellement concernées.
L’Autorité est autorisée à communiquer sur ses saisines d’office
L’article L. 463-6 du code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes qu’elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l’intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d’innocence des entreprises ou associations d’entreprises concernées.
Cette possibilité résulte d’une modification du code de commerce par l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
D’autres autorités de concurrence européennes emploient cette faculté, notamment la Commission européenne, les autorités de concurrence autrichienne, belge, grecque, néerlandaise et portugaise.
Les différents modes de saisine de l’Autorité de la concurrence
Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, notamment en présence d’ententes ou d’abus de position dominante, l’Autorité peut être saisie par :
- le ministre chargé de l’économie
- les entreprises
- les collectivités territoriales
- les organisations et chambres professionnelles
- les organisations syndicales
- les organisations de consommateurs
- les maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d’urbanisme commercial
L’Autorité peut également se saisir d’office d’un dossier, sur proposition de son rapporteur général.
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