L’Autorité de la concurrence prend note de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne

L’Autorité de la concurrence prend note de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu ce jour dans le cadre des affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P Illumina/Grail contre Commission. Par cet arrêt, la Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2022 ainsi que la décision de la Commission européenne du 19 avril 2021 ayant accepté - à la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence - d’examiner l’acquisition de la société Grail par la société Illumina sur le fondement de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations. Plusieurs Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège) s’étaient joints à la requête de la France.  

Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence mobilise tous les instruments à sa disposition pour lutter efficacement contre les acquisitions portant atteinte à la concurrence dans les domaines, par exemple, de l’innovation numérique, de la santé ou des biotechs. Dès 2017, à l’issue d’une consultation publique, l’Autorité de la concurrence avait identifié l’article 22 précité comme un moyen pertinent et proportionné pour appréhender, à droit constant, les opérations de concentration « sous les seuils » français et européens de notification qui inhibent l’innovation et renforcent ou consolident le pouvoir de marché de certains acteurs dans des secteurs innovants.

Ces préoccupations sont plus que jamais d’actualité pour préserver la dynamique d’innovation dans notre économie. L’Autorité de la concurrence l’a rappelé en juin dernier à l’occasion de son avis 24-A-05 sur le fonctionnement concurrentiel de l’intelligence artificielle générative.

Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence examinera attentivement l’arrêt de la Cour de justice et déterminera les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence sur le territoire français.

À ce titre, l’Autorité de la concurrence entend faire usage de l’ensemble des instruments existants, que ce soit sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou des dispositions équivalentes en droit national.

L’Autorité de la concurrence, tout en veillant à préserver la sécurité juridique des entreprises, réfléchira en outre à l’opportunité de renforcer les instruments de contrôle des concentrations à sa disposition sur le fondement du droit national pour appréhender des opérations de concentration potentiellement problématiques qui ne franchissent pas les seuils de notification en vigueur en France.