La Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de Salto, le service de télévision que souhaitent créer les groupes France Télévisions, Métropole Télévision et TF1.

La Commission considère l'Autorité comme étant la mieux placée pour analyser l'opération

Ce renvoi est effectué en application de l'article 4.4 du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (pour plus d'informations sur les renvois, lire l'encadré en fin de communiqué). 

En accord avec les entreprises concernées, la Commission européenne a considéré que l'Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de l'impact de cette opération sur le marché national et de l'expérience de l'Autorité dans ce secteur. Les parties devront donc notifier leur opération devant l'Autorité désormais compétente pour l'examiner.

Les renvois de la Commission européenne à l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d'opération par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations et la reconnaissance de la qualité du travail de l'Autorité. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct », de renvoyer l'examen de l'opération à l'Autorité nationale qui est la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.

Depuis 2009, la Commission européenne a renvoyé 28 opérations à l'Autorité de la concurrence.