La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la reprise de magasins Maxi Toys en France par Prenatal aux côtés de Fijace
Le 26 octobre 2021, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle de magasins Maxi Toys en France par Prenatal Retail Group aux côtés de Fijace.
En France, Prenatal Retail Group et Fijace sont principalement actifs sur le marché de la distribution au détail de jouets par le biais de l’enseigne King Jouet, qu’ils contrôlent conjointement. Par une décision n° 21-DCC-144 du 12 août 2021 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Maxi Toys par la société Fijace (voir communiqué de presse du 12 août 2021), l’Autorité a autorisé la prise de contrôle de ces magasins par la seule société Fijace, sous réserve de la cession de trois magasins situés à Cosnes-et-Romain (54), l’Isle d’Abeau (38) et Saint Maximin la Sainte Baume (83).
La Commission considère l’Autorité comme étant la mieux placée pour analyser l’opération
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4(4) du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
En accord avec les entreprises concernées, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur1. Prenatal Retail Group et Fijace devront donc notifier l’opération devant l’Autorité, désormais compétente pour l’examiner.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
Il s’agit de la 34ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 20092. L’Autorité instruit actuellement deux autres opérations renvoyées par la Commission : le rachat de Conforama par Mobilux (But) et celui d’Allopneus par Michelin.
1Outre la décision sur le rachat de Maxi Toys (21-DCC-144), l’Autorité s’est prononcée sur le rachat de PiwWic par Toys’R’Us (19-DCC-65).
2Les opérations les plus récentes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi concernent Elsan/C2S dans le secteur des cliniques (21-DCC-86), le rachat de Suez RV OSIS par SARP, filiale de Veolia (21-DCC-71), Aldi/Leader Price (20-DCC-164) ; la création de Salto (19-DCC-157), le service de télévision des groupes France Télévisions, Métropole Télévision et TF1.
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