Développement durable : L’Autorité publie ses premières orientations informelles en matière de développement durable

Origine et contenu de la demande

Deux organisations professionnelles représentant des acteurs du secteur de la nutrition animale ont sollicité en février dernier le Rapporteur général sur un projet de guide constituant une méthode harmonisée de calcul de l’empreinte environnementale des produits.

 Concrètement, le projet de guide couvre les domaines suivants :

• l’ensemble des étapes de calcul pour l’empreinte carbone des aliments composés pour animaux de rente, de la production des ingrédients à la livraison, des aliments composés en élevage ;
• les choix méthodologiques réalisables par le fabricant pour effectuer le calcul de l’empreinte de ses produits ;
• les données à mobiliser pour réaliser le calcul de l’empreinte ;
• le système de vérification et de validation par un tiers des données produites permettant aux entreprises d’attester de la bonne application de ce guide méthodologique.

L’Autorité considère que le projet peut être considéré comme un projet de standardisation

Le Rapporteur général a considéré que la demande des organisations professionnelles était recevable et son traitement opportun, notamment compte tenu de ce que l’Autorité n’a jamais apprécié la compatibilité aux règles de concurrence d’une méthodologie harmonisée de calcul de l’empreinte environnementale de produits.

Le Rapporteur général a estimé que si le projet de guide visant à établir une méthodologie unifiée de mesure de l’empreinte carbone dans le secteur de la nutrition animale était adopté dans les termes soumis et s’il tenait compte des modifications demandées ainsi que des considérations émises dans la lettre d’orientations informelles, il n’y aurait pas lieu d’ouvrir une enquête ni de solliciter la saisine de l’Autorité.

Plus spécifiquement, le Rapporteur général a estimé qu’un projet de méthodologie collective de calcul de l’empreinte carbone de produits pouvait être considéré comme un accord de standardisation au sens du chapitre 9 des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions horizontales.

À partir de cette grille d’analyse, il a notamment souligné que les acteurs ne devaient procéder à aucun échange d’informations sensibles qui ne serait pas objectivement nécessaire et proportionné à l’élaboration, la mise en œuvre, l’adoption ou la modification du guide.

Une méthodologie commune qui ne doit pas désinciter chaque entreprise à aller encore plus loin

Il a également indiqué que le caractère public, volontaire et non exclusif de la méthodologie, qui laisse une latitude aux acteurs d’aller plus loin que les préconisations du guide est un élément important dans l’analyse concurrentielle. Il a en particulier rappelé la nécessité de ne pas désinciter les entreprises à aller plus loin que ce que propose le projet et qu’à cet égard, le guide devait être clair sur le fait qu’il ne propose qu’une mesure harmonisée de l’empreinte carbone et non de l’empreinte en termes de gaz à effet de serre ou de l’empreinte environnementale en général.

La nécessité d’une méthodologie et des données robustes scientifiquement 

Le Rapporteur général a indiqué qu’à titre général, une méthodologie et des données reposant sur des principes sous-jacents solides en termes scientifiques sont nécessaires pour s’assurer de la conformité aux règles de concurrence d’un projet de calcul d’une empreinte environnementale. À défaut d’une telle robustesse, il y aurait lieu en effet de s’interroger tant sur la poursuite réelle d’un objectif de développement durable que sur l’éventuel impact du projet sur la qualité des produits. En effet, une méthodologie unifiée conduisant, même de manière non intentionnelle, des concurrents à tromper collectivement leurs clients sur l’impact environnemental réel de leurs produits porterait un risque en termes concurrentiels dès lors que l’impact environnemental serait un paramètre de concurrence.

Dès lors, le Rapporteur général considère qu’une particulière vigilance devait donc être apportée à la conception de la méthodologie et notamment aux principes sous-jacents aux méthodes de calcul sélectionnées, à l’étendue des sources d’empreinte appréhendées ou encore aux données utilisées.

A cet égard, il  a mis en garde les demandeurs sur la nécessité de basculer rapidement vers des données de qualité propres à chaque fabricant (ou ses fournisseurs) à la place de données moyennes du secteur, dont le recours prive de fait les fabricants de la possibilité de mettre en avant leurs efforts de décarbonation ou ceux de leurs partenaires et, partant, d’en faire un avantage concurrentiel.

Il  a encore souligné que le recours à la tierce vérification envisagé par  le projet était un gage de qualité qui permettait de s’assurer que le projet poursuit bien un objectif de développement durable et n’entraîne pas une altération de la qualité des produits fournis qui résulterait de la communication d’une information biaisée sous couvert d’une méthodologie unifiée.