Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

La loi prévoit une révision des recommandations de création d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation au moins tous les deux ans

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

La loi prévoit en effet que ces recommandations, formulées « en vue d’améliorer l’accès » à ces offices, « sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». Cette mission de l’Autorité résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (« loi Croissance et activité »).

Pour mémoire, le dernier avis¹ relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2023. L’Autorité y recommandait de porter le nombre d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de 70 à 72.

Faute d’un nombre suffisant de candidats, seul un office supplémentaire a été créé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice² et, après avis d’une commission instituée par voie règlementaire³, attribué par arrêté⁴ à un professionnel exerçant à titre individuel.

Au total, depuis l’entrée en vigueur de la loi Croissance et activité, les recommandations formulées par l’Autorité depuis 2016 ont permis à 14 nouveaux professionnels libéraux d’embrasser cette carrière

Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l’Autorité

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2025 – 2027.

Sont invitées à y participer toutes les personnes estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. L'Autorité de la concurrence tient notamment à encourager la participation à cette consultation publique des collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que des étudiants en cours de formation à l'IFRAC afin de recueillir leur avis sur plusieurs points les concernant directement.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont invités à formuler des observations :

• le retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés ;
• la procédure de nomination dans les offices créés ;
• les conditions d’accès à la formation pour devenir avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
• l’attractivité des offices créés ;

Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs concernés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 19 octobre 2024. 

https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/672486?lang=fr

Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.

¹Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, JORF n°0095 du 22 avril 2023.

²Arrêté du 15 septembre 2023, JORF n°0220 du 22 septembre 2023.

³Article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

⁴Arrêté du 15 novembre 2023, JORF n°0266 du 17 novembre 2023.