Projet de décret relatif à la commercialisation des droits sportif : le Conseil de la concurrence publie son avis
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La presse a commenté et cité certains extraits d'un avis non public que le Conseil de la concurrence vient de rendre au ministre de l'économie concernant le projet de décret relatif à la commercialisation des droits sportifs.
Dans ces circonstances, le Conseil de la concurrence estime nécessaire de publier cet avis dans son intégralité sur son site internet.
Avis 07-A-15 du 9 novembre 2007
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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