Secteur(s) :
13-A-06
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir
AvisMise en ligne le : 01 février 2013
relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l’encontre des sociétés Giat Industries, Gitech SA, Foc Transmissions et CMD
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Tribunal de commerce de Versailles |
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Dispositif(s) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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