Secteur des travaux publics à Wallis-et-Futuna : le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié un grief d’abus de position dominante à une entreprise

Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par les parties. Il ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entité ayant reçu la notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.