Produits préfabriqués en béton : 4 ententes sanctionées à hauteur de 76 645 000 €

L’Autorité de la concurrence sanctionne quatre ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton. Onze entreprises sont sanctionnées pour un montant total de 76 645 000 euros.  

Si l’Autorité a sanctionné des pratiques d’entente pour des périodes variant de 7 à 10 ans selon les griefs retenus (de 2008 ou 2011 à 2017ou 2018), elle souligne néanmoins que les éléments du dossier montrent qu’en réalité, ces pratiques étaient profondément ancrées dans le mode de fonctionnement du secteur, au point que certains participants aux pratiques ont déclaré avoir « perdu de vue » le caractère illégal de leurs agissements et être dans l’impossibilité de déterminer de manière précise le début des pratiques, lesquelles, selon eux, pourraient remonter aux années 1980.

L’existence d’un volet pénal

Informée par un signalement de la DGCCRF (BIEC de Lille), la rapporteure générale de l’Autorité avait adressé un rapport sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale au procureur de la République

À la suite de ce signalement, le juge d’instruction a fait procéder à des interceptions d’échanges téléphoniques et des perquisitions dans les locaux de plusieurs sociétés incriminées. Une perquisition s’est également déroulée à l’Hôtel Mercure de Roissy, interrompant une réunion réunissant sept représentants d’entreprises.  La présente décision de l’Autorité ne préjuge en rien de l'issue de la procédure pénale.

Deux demandes de clémence

A la suite des perquisitions pénales, les entreprises KP1 et Rector ont déposé deux demandes de clémence auprès de l’Autorité. L’Autorité s’est alors autosaisie et a ouvert une instruction concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des éléments préfabriqués en béton. Les déclarations de KP1 ont notamment permis à l’Autorité de déceler d’autres pratiques anticoncurrentielles que celles détectées à partir des éléments de l’enquête pénales transmis à l’Autorité par le juge d’instruction.

Quatre ententes sanctionnées :

• KP1, Rector et SEAC pour avoir mis en œuvre à l’échelle nationale une entente ayant pour but de se répartir les volumes de chantiers en faussant la concurrence lors des procédures d’appels d’offres lancées par les entreprises de construction. KP1, Rector, SEAC, Strudal, A2C, FB, L’Industrielle du béton (IB), Saint-Léonard Matériaux (SLM), Soprel sont également sanctionnées pour avoir décliné cette stratégie nationale au sein de plusieurs régions.
• KP1 et Rector et pour avoir mis en œuvre une entente relative aux taux de hausse des tarifs applicables aux négoces et aux constructeurs de maisons individuelles.
• KP1, Eurobéton France et Strudal pour s’être partagé des informations sensibles dans le cadre d’appels d’offres relatifs à des chantiers de charpentes en béton.
• KP1 et la Société de préfabrication de Landaul (SPL) pour avoir mis en œuvre une entente bilatérale sur les prix et sur la répartition de clientèle.  

Il est à noter que l’Autorité a infligé à Eurobéton France une amende supplémentaire de 75 000 euros pour obstruction à l’instruction, l’entreprise ayant fourni une information erronée à une demande d’information des services d’instruction et n’ayant corrigé cette erreur qu’après la notification des griefs.