Ouverture d'une consultation publique sur un nouveau document-cadre relatif aux programmes de conformité
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L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012 et, depuis lors, retiré à la suite de la réforme de la procédure de transaction.
Communiqué de presse
du 11 octobre 2021