Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025
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L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 (4ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et recommande la création de deux offices d’ici 2025.
Communiqué de presse du 7 avril 2023
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025