L’Autorité rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
![Avocat](/sites/default/files/styles/thumbnail_article/public/2023-03/GettyImages-1346156665.jpg?itok=9DDxYw4j)
L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 10 février 2023 sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »)
Saisie par le Gouvernement, l’Autorité a rendu le 10 février 2023 un avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats aux Conseils dans lequel elle a formulé 7 recommandations au Gouvernement portant sur certaines règles du code.
Si le décret finalement adopté le 1er mars 2023 n’a pas pris en considération l’intégralité des recommandations visant à préciser la rédaction de certains articles du code de déontologie, l’Autorité sera attentive à ce que celles-ci soient prises en compte dans l’élaboration des règles professionnelles qui seront prochainement adoptées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022.