L’Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure sur les sanctions
L’Autorité rend public aujourd’hui un nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent communiqué du 16 mai 2011. Ce nouveau communiqué a donné lieu à une consultation publique ouverte le 11 juin dernier.
Il tire notamment les conséquences des nouvelles dispositions législatives applicables, issues de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive ECN+. Par cette directive, le législateur européen a entendu renforcer l’intégration et l’harmonisation européenne en matière de concurrence, en faisant en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent toutes de moyens d’action efficace pour réprimer les infractions aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), notamment en ayant la possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants dissuasifs. La directive conduit, en outre, à une plus grande harmonisation en matière de sanctions prises par les autorités nationales de concurrence, celles-ci devant désormais prendre en compte la durée et la gravité des infractions. En complément des adaptations rendues nécessaires par le nouveau cadre légal (suppression du dommage à l’économie, nouveau régime applicable aux sanctions prononcées à l’égard des organisations professionnelles), l’Autorité apporte un certain nombre d’ajustements complémentaires, qui s’inspirent notamment de sa pratique au cours des dix années écoulées depuis le précédent communiqué, de la jurisprudence des juridictions de contrôle et de la pratique de la Commission européenne (fondée notamment sur ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 du 1er septembre 2006).
Le présent communiqué constitue ainsi une étape supplémentaire importante vers la convergence des règles applicables en matière de concurrence, et favorisera une application homogène des sanctions entre l’Autorité et la Commission européenne.