Développement durable : l’Autorité publie son communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises
L’Autorité publie son communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Conformément à son engagement en faveur du développement durable, l’Autorité souhaite accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. Dans cette perspective, elle publie aujourd’hui, après l’avoir soumis à consultation publique, un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.
Communiqué de presse du 27 mai 2024
L’Autorité publie son communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence