Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante

Le REC a activement contribué à l'élaboration du projet de Lignes directrices. Le REC considère le projet de Lignes directrices comme un pas important vers une approche par les effets de l’article 102 du TFUE qui soit opérationnelle, ce qui est crucial pour assurer une mise en œuvre significative et efficace du droit de la concurrence. Bien qu'il ne soit pas juridiquement contraignant pour les autorités nationales de concurrence de l’UE, le projet de Lignes directrices est de nature à renforcer la sécurité juridique et favoriser une application cohérente de l'article 102 du TFUE s’agissant des pratiques d'éviction des entreprises en position dominantes.

Conformément au projet de Lignes directrices, le REC considère que le concept d'abus d'éviction au titre de l'article 102 du TFUE englobe plusieurs types de comportements qui faussent la concurrence effective au détriment de l'intérêt général, des autres acteurs du marché et des consommateurs. Le REC considère également que la capacité d'un comportement donné à produire des effets d'éviction peut être démontrée au moyen d'une variété d'outils qualitatifs et quantitatifs, en fonction du comportement en cause et des circonstances de l’espèce, conformément à la jurisprudence des juridictions de l'UE. À cet égard, le REC souligne que pour assurer une application efficace et dissuasive de l'article 102 du TFUE, la charge de la preuve associée à la démonstration des effets d'éviction doit être proportionnelle à la probabilité que le comportement porte atteinte à la concurrence. Le REC partage donc l'interprétation que fait le projet de Lignes directrices de la jurisprudence des juridictions de l'UE en ce qui concerne l'existence de présomptions juridiques pour certains types de comportement qui ont un fort potentiel de produire des effets d'éviction ou qui sont, par leur nature même, susceptibles de le faire.