Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur l’environnement. À ce titre, le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (« IRVE »), leur tarification et le développement des services associés constituent des éléments-clefs de la trajectoire de décarbonation du secteur des transports. Le contrat stratégique de la filière automobile comporte ainsi un objectif de 400 000 points de recharge accessibles au public d’ici 2030 contre 100 000 en 2023.
Afin de dresser un panorama du paysage concurrentiel du secteur des IRVE, l’Autorité s’est autosaisie pour avis en février 2023 puis a lancé en mai 2023 une consultation publique lui permettant de recevoir 81 réponses aux questionnaires envoyés et six contributions libres. L’Autorité s’est également appuyée sur les travaux des régulateurs sectoriels concernés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des transports (ART).
Périmètre
Dans le cadre du présent avis, concentré sur la France métropolitaine (hors Corse), l’Autorité procède à l’étude de deux secteurs complémentaires et indispensables au déploiement massif de l’usage des véhicules électriques légers (à l’exclusion des véhicules poids lourds et des deux-roues) et à leur adoption par les Français :
- les IRVE accessibles au public et les activités qui y sont liées (l’installation et l’exploitation des IRVE, la fourniture des services de mobilité et d’interopérabilité) ;
- les IRVE à usage privatif, dans les logements collectifs.
Des recommandations à destination des pouvoirs publics, des régulateurs sectoriels et des acteurs
Le présent avis s’adresse à l’État (législateur, actionnaire, concessionnaire), aux collectivités compétentes, aux régulateurs sectoriels mais également aux multiples acteurs de la chaîne de valeur qui sont aussi les dépositaires de l’animation concurrentielle des deux secteurs analysés :
des recommandations d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel ont ainsi été formulées pour compléter le cadre juridique dans lequel évoluent ces multiples acteurs et optimiser l’accompagnement par les pouvoirs publics de ces deux secteurs en croissance. La finalité est double : créer les conditions propices à l’émergence d’un secteur concurrentiel et soutenir les consommateurs dans leurs changements d’habitudes de consommation ;
en parallèle, certains risques concurrentiels potentiels et non exhaustifs, ont été mis en avant, vis-à-vis desquels une vigilance particulière est indispensable pour préserver une concurrence par les mérites et favoriser l’innovation ainsi que la qualité et la diversité de l’offre dans ces secteurs naissants.
L’Autorité rappelle la possibilité, nouvellement ouverte aux acteurs du secteur, de solliciter des orientations informelles en matière de développement durable, dans le cadre du communiqué de procédure publié le 27 mai 2024.