Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

L'Autorité de la concurrence encourage les collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que les étudiants en cours de formation à l'IFRAC à répondre à la présente consultation.

Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs concernés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 19 octobre 2024.